PEL

PEL

Le PEL, Plan Epargne Logement, est tout comme le CEL, un compte épargne logement, qui vous permet de constituer un apport personnel et de bénéficier d’un prêt à taux avantageux. Compte rémunéré à 2,50% plafonné à 61 200 € de dépôts. Les PLUS du PEL : – Fiscalité avantageuse :
Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire au bout de 12 ans seulement – Prêt immobilier à taux avantageux :
Taux garanti de 4,20% pour un prêt pouvant aller jusqu’à 92 000€. – Prime d’épargne accordé par l’Etat :
Prime d’État de 1% plafonné à 1000€ pour tout prêt d’un montant supérieur à 5 000€. Le plafond de la prime d’État est de 1 525 € (en cas d’investissement dans un logement basse consommation ou des équipements écologiques) – Contributions sociales :
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, les intérêts acquis sont soumis aux contributions sociales
Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire A NOTER : 15 ans après son ouverture, votre PEL se transforme en Compte Sur Livret.

 
  • Montant minimum des versementsConditions d'éligibilité : Toute personne physique (même mineure, majeure protégée et non-résidente),

  • Résidence fiscale en FranceRésidence fiscale en France : Non obligatoire

  • Nombre maximumNombre maximum par personne : 1

  • Frais d'entréeFrais d'entrée : 0 €

  • Frais de gestionFrais de gestion : 0 €

  • Frais de clôtureFrais de clôture : Non (Nets d'impôts) Carte bancaire : AssurancesSortie : - Avant 2 ans : Les intérêts sur les dépôts restitués sont calculés au taux des Cel en vigueur le jour de la résiliation. Le souscripteur perd le bénéfice du droit à prêt. - Entre 2 ans et 3 ans : C'est alors le taux de rémunération du PEL qui s'applique à l'épargne constituée, mais la prime d'Etat ne peut pas être acquise. Le souscripteur perd le bénéfice du droit à prêt. - Entre 3 ans et 4 ans : La prime d'Etat est réduite de moitié et plafonnée à 762,50 €. Vous pouvez solliciter une demande de prêt immobilier, calculé sur la base des intérêts bancaires acquis. - Sortie au terme des 4 ans : Récupération du capital : à la clôture du PEL, vous récupérez le total des versements effectués majorés des intérêts acquis (sous déduction des contributions sociales) et de la prime d'état le cas échéant. En cas de demande de prêt, celle-ci doit impérativement intervenir dans l'année qui suit la clôture de votre PEL. Prorogation : si vous n'avez pas de projet immobilier immédiat, il vous est possible de proroger votre PEL par période d'au moins un an. Votre épargne est valorisée dans les mêmes conditions (intérêts bancaires + prime d'Etat), en respectant l'engagement de versement annuel minimum de 540 €. Maintien : le maintien de votre PEL est possible au terme des 4 ans ou après une période de prorogation ou au terme des 10 ans, sous certaines limites : Possibilité cession de droits à un membre de votre famlle. Cette cession est conidérée comme une donation donc fait l'objet d'un acte notarié

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